Changement d’actionnaire
de l’entreprise aux É.A.U.

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Transfert d’actions

C’est le processus de transfert du droit de propriété des actions d’une entreprise d’une partie à une autre. Cela peut se produire entre des actionnaires existants ou avec la participation de nouvelles parties. Pour que le transfert soit valide, le Contrat de transfert d’actions et la Modification des Statuts de la société doivent être notariés et enregistrés auprès du Département de l’Économie et du Tourisme de Dubaï (DED).

Documents nécessaires pour le transfert d’actions

Pour les actionnaires individuels :

Copie du passeport
Adresse et coordonnées
Copies de l’Emirates ID et du visa des É.A.U. (si résident des É.A.U.)

Pour les actionnaires corporatifs :

Licence commerciale
Certificat d’enregistrement
Résolution des actionnaires
Statuts de la société (MOA)
Acte constitutif (AOA)
Procuration du représentant de la société
Copie du passeport du représentant, Emirates ID et visa des É.A.U.  (si résident des É.A.U.)

(Pour les sociétés étrangères, les documents doivent être certifiés par l’ambassade des É.A.U. et le Ministère des Affaires étrangères (MOFA) et traduits en arabe)

Procédures de transfert des actions de la société

Soumission de la demande et obtention de l’approbation préalable

La demande est soumise au Department of Economic Development (DED) ou à l’autorité compétente de la zone franche. Elle comprend les détails des actions transférées et des parties impliquées. Le DED (ou l’autorité concernée) délivrera une approbation préalable après vérification des informations.

Points importants lors de l’obtention de l’approbation préalable :

Lors de la suppression d’un actionnaire qui est également gestionnaire, deux actions sont nécessaires :
- Suppression du partenaire : cette action concerne le retrait de l’actionnaire de la société.
- Changement de gérant/officier : cette action consiste à nommer un nouveau gérant ou officier à la place de l’actionnaire sortant.
Si la société compte plusieurs partenaires et que la modification entraîne la présence d’un seul partenaire, la société doit également changer de statut juridique afin de refléter cette nouvelle structure à associé unique.

Rédaction du Contrat de transfert d’actions et modification des Statuts

Après l’obtention de l’approbation préalable auprès du Department of Economic Development (DED), il est nécessaire de préparer le Contrat de transfert d’actions (ou Contrat d’achat-vente d’actions) et d’apporter les modifications aux Statuts. Ce document consigne les informations sur le nouvel actionnaire, le nombre d’actions, le prix de vente et les éventuelles modifications du statut de la société. Bien qu’il s’agisse d’un document standard, il peut être complété par un accord interne plus détaillé ne nécessitant pas de notarisation.

Signature du Contrat de transfert d’actions et modification des Statuts

Si les deux parties se trouvent aux É.A.U., le contrat peut être signé directement au DED sans notarisation.
Si une ou les deux parties se trouvent en dehors des É.A.U. mais possèdent une carte d’identité Emirates ID valide, la signature peut être effectuée à distance via un notaire en ligne.
Si une ou les deux parties sont en dehors des É.A.U. et qu’au moins une partie ne dispose pas d’un Emirates ID valide, le contrat peut être signé sur le territoire des É.A.U. ou une procuration peut être établie en faveur d’un représentant disposant d’un Emirates ID valide. Cette procuration peut être effectuée en ligne via le portail notarial des É.A.U.

Enregistrement du transfert d’actions auprès du DED (ou de l’autorité d’enregistrement de la zone franche)

Cette étape comprend la soumission du contrat d’achat-vente d’actions notarié et des modifications des Statuts, ainsi que d’autres documents requis au DED pour l’enregistrement. Le DED émettra un ordre de paiement pour les frais gouvernementaux liés à l’enregistrement du transfert d’actions et à la mise à jour des documents d’enregistrement et de la licence de la société. Le montant total dépend de facteurs tels que le capital social, le nombre et la valeur des actions, ainsi que le nombre de partenaires. Après paiement, les nouveaux documents constitutifs seront générés et envoyés par voie électronique.

Étapes supplémentaires à effectuer

Mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la société.
Mettre à jour la carte de signature électronique (e-Signature card) de la société (si les personnes autorisées ont changé).
Mettre à jour la carte d’établissement (Establishment card).
Annuler les visas des investisseurs ou partenaires sortants.
Émettre les visas et Emirates ID pour le nouvel actionnaire.
Informer la banque de tout changement, effectuer la procédure d’identification et, le cas échéant, mettre à jour le gestionnaire du compte.
Informer les autres autorités gouvernementales ayant délivré des licences.
Informer les partenaires et les clients.

En suivant ces étapes, vous garantissez un processus de transfert d’actions fluide et conforme aux exigences légales, tout en préservant l’intégrité et le statut juridique de votre entreprise.

Nous servons des clients dans plus de 30 pays, en leur proposant des solutions personnalisées pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Peu importe où vous vous trouvez dans le monde, nous facilitons et optimisons l’enregistrement de votre entreprise. Nos clients sont situés en Inde, au Pakistan, en Chine, au Royaume-Uni, en France, en Espagne, aux États-Unis, en Suisse, en Autriche, Finlande, Allemagne, Mexique, Australie, Thaïlande, Chypre, Vietnam, Bangladesh, Corée du Sud, Indonésie, Monténégro, Argentine, Chili, Brésil, Afrique du Sud, Canada, Kazakhstan, Russie, Moldavie, Turquie.

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